Propriétaires Bailleurs, vérifications électriques

L'état de l'installation intérieure d'électricité norme C16-600

Les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

  • Votre rapport de diagnostic immobilier vous permettra de connaitre : 
    • Les anomalies constatées
    • Les points de contrôles effectués
    • Les points de contrôles n’ayants pas pu être réalisés
    • Les parties du bien non visitées
    • La description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées

    Les principaux textes législatifs Décret n°2008-384 du 22 avril 2008. Arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic Electricité. Norme XPC 16-600 (février 2011). Fascicule de documentation FD C 16-600 (juin 2015). Norme NFC 15-100. Décret du 11 août 2016 pour la location

    • Transactions concernées : Obligatoire pour les ventes et les locations (Location : À partir du 1er juillet 2017 pour les appartements construits avant 1975, puis à partir du 1er janvier 2018 pour tous les logements, appartements et maisons)
    • Biens concernés : Toute installation électrique de plus de 15 ans 
    • Validité du diagnostic électricité : Valide pendant 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location

    Ce diagnostic immobilier est donc fortement conseillé dès 2016 en cas de location afin de vérifier qu’un logement respecte effectivement les critères de décence relatifs à la sécurité électrique tels que définis dans la règlementation.
    La loi ALUR a ajouté que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité devra être joint aux baux de location.

    L’objectif est d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur (en particulier la norme NFC 15-100 concernant les installations neuves). Les biens concernés sont ceux dont les installations d’électricité ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

    Du compteur électrique au disjoncteur différentiel, en passant par les fusibles, votre installation électrique est souvent complexe. Pour assurer son bon fonctionnement au quotidien et vous préserver d'éventuels accident domestiques, voici des informations claires et utiles pour le contrôle des installations électriques.

    Contrôle des installations électriques : les risques électriques
    Risques sur des personnes :
    • électrocution : ce choc électrique se révèle mortel pour un usager en cas d'installation électrique défectueuse ;
    • électrisation : l'électrisation désigne les effets de l'électricité lorsqu'elle traverse le corps humain

    Risques d'incendies :
    • lors de surcharges : si un nombre d'appareils important est branché en même temps sur une même prise, votre installation électrique peut être amenée à surchauffer. Il s'agit d'effectuer un controle en répartissant vos différents équipements sur des prises différentes
    • lors d'un court-circuit : l'intensité électrique de votre installation électrique grimpe fortement car le neutre et la phase entrent en contact. Veillez toujours à empêcher ce genre de proximité en les isolant notamment

    Contrôle des installations électrique : matériel de sécurité
    Parafoudre : des court-circuit à l'origine d'électrisation ou d'incendies peuvent être provoqués par des phénomènes atmosphériques. Pour vous assurer un controle des installation électrique performant, pensez à vous équiper d'un parafoudre pour absorber ces échanges électriques externes ;
    Paratonnerre : le paratonnerre protège votre logement des phénomènes météorologiques générant de l'électricité qui peut altérer durablement votre installation ;
    Disjoncteur différentiel : en cas de surchauffes ou court-circuit, ce disjoncteur permet de couper vos systèmes électriques ;
    Fusible : ces cylindres sont généralement composés de verre ou de céramique. Leur filament interne sert à couper le circuit électrique défectueux lorsqu'il fond sous l'effet de la surchauffe ;
    Gaine : la gaine isolante sert à regrouper différents câbles électriques et protège vos équipements électriques.
    Contrôle des installations électriques et normes électriques
    NF C 15-100 :
    • Cette norme impose une documentation précise et un schéma détaillé de votre installation électrique ;
    • Vos réseaux de courants forts et faibles doivent être regroupés dans une gaine spécifique ;
    • La norme impose une protection contre les phénomènes atmosphériques type paratonnerre ;

    Diagnostic électrique :
    • En cas de vente d'un logement ancien de 15 ans ou plus, vous avez l'obligation d'effectuer un diagnostic électrique ;
    • Ce diagnostic impose le contrôle de plusieurs points de votre installation tels que celui d'un appareil de commande ou encore d'un dispositif de surintensité ;
    • Ce contrôle effectué par un professionnel coûte entre 100 et 250 euros selon la superficie du logement et le spécialiste ;

    Certification électrique :
    Votre installation doit, avant d'être mise en route, répondre à une certification électrique qui stipule que votre réseau est conforme.

    Comment différencier un diagnostic électricité actuel d'un diagnostic "ancienne norme" qui n'est plus valide ?

    Diagnostic électrique : La nouvelle norme sur la sécurité électrique est applicable depuis le 1er janvier 2016, or certains rapports que vous possédez ont été réalisés suivant l'ancienne norme (XP C 16-600 de février 2011). Conséquence : un rapport, qui reste valide durant les 3 années suivant l'élaboration dudit rapport, qui pourrait fragiliser la promesse de vente. Quels sont les critères simples pour reconnaître rapidement un rapport "ancienne norme" d'un rapport "nouvelle norme" ? ...  Règlementairement, depuis le 1erjanvier 2016, le modèle de rapport des diagnostics sécurité électrique a évolué. Pour pouvoir s’assurer aisément qu’un rapport est bien conforme à l’arrêté du 10 août 2015 et au fascicule de documentation FD C 16-600, vous pouvez entre autres vérifier que :
    • L'indication de la norme ou spécification utilisée pour la réalisation du diagnostic (par exemple : fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015),
    • La synthèse du rapport, située dans le chapitre « E » du rapport, doit posséder des sous-chapitres :
      • E1. Anomalies et/ou constatations diverses relevées lors du diagnostic,
      • E2. Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont,
      • E3. Les constatations diverses concernent

    Dans le chapitre "F", vous devez trouver un tableau avec au minimum quatre colonnes dont une intitulée « Libellé et localisation (*) des anomalies », Dans ce même chapitre, il doit être indiqué : " AVERTISSEMENT : la localisation des anomalies n’est pas exhaustive. Il est admis que l’opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels", Le détail des constatations diverses est bien indiqué dans le chapitre « G2 ».

    Un rapport, établi suite à une visite effectuée à partir du 1er janvier 2016, ne correspondant pas à cette description n’est règlementairement pas conforme et ne peut pas être accepté par le notaire dans le cadre de la vente d'un bien. 
  • Logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (baux signés à partir du 1er juillet 2017 obligatoire à partir du 1 juillet 2017)
    Tarifs, de 1 à 9 apt Studio
    F1/F1bis
    Appartement 2/3 pièces Appartement 4/5 pièces Maison 3/4 pièces Maison 5/6 pièces Supplément garage/annexes, par local
    2016/2017/2018 100 € 110 € 120 € 130 € 140 € + 10 €

    Tarifs, de 10 à 29 apt Studio
    F1/F1bis
    Appartement 2/3 pièces Appartement 4/5 pièces Maison 3/4 pièces Maison 5/6 pièces Supplément garage/annexes, par local
    2016/2017/2018 80 € 90 € 100 € 110 € 120 € + 10 €

    Tarifs, de 30 à 49 apt Studio
    F1/F1bis
    Appartement 2/3 pièces Appartement 4/5 pièces Maison 3/4 pièces Maison 5/6 pièces Supplément garage/annexes, par local
    2016/2017/2018 60 € 70 € 80 € 90 € 100 € + 10 €

    Autres habitations, (obligatoire à partir du 1er janvier 2018)
    Tarifs Studio
    F1/F1bis
    Appartement 2/3 pièces Appartement 4/5 pièces Maison 3/4 pièces Maison 5/6 pièces Supplément garage/annexes, par local
    2016/2017/2018 90 € 100 € 120 € 150 € 170 € + 15 €
    Pour toutes les prestations : Déplacement inclus, le rapport est communiqué par messagerie en PDF + 1 exemplaire papier envoyé par courrier postal.
    Contrevisite de levée des réserves : abattement de 50% sur tarif.

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