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Propriétaires Bailleurs, vérifications gaz

L'état de l'installation intérieure du gaz NF P45-5000

Les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

 

  • Votre rapport de diagnostic immobilier vous permettra de connaitre : 
    • Les anomalies constatées
    • Les points de contrôles effectués
    • Les points de contrôles n’ayants pas pu être réalisés
    • Les parties du bien non visitées
    • La description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées

    Les principaux textes législatifs Décret n°2008-384 du 22 avril 2008. Arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic Electricité. Norme XPC 16-600 (février 2011). Fascicule de documentation FD C 16-600 (juin 2015). Norme NFC 15-100. Décret du 11 août 2016 pour la location

    • Transactions concernées : Obligatoire pour les ventes et les locations (Location : À partir du 1er juillet 2017 pour les appartements construits avant 1975, puis à partir du 1er janvier 2018 pour tous les logements, appartements et maisons)
    • Biens concernés : Toute installation gaz de plus de 15 ans 
    • Validité du diagnostic gaz : Valide pendant 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
    Ce diagnostic immobilier est donc fortement conseillé dès 2016 en cas de location afin de vérifier qu’un logement respecte effectivement les critères de décence relatifs à la sécurité électrique tels que définis dans la règlementation.
    La loi ALUR a ajouté que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz devra être joint aux baux de location.

    Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Il rassemble ses résultats dans le diagnostic et vous conseille en cas de travaux à réaliser.

    Le diagnostiqueur vérifie l’étanchéité de l’installation par un relevé du compteur ou par défaut à l’aide d’un produit moussant ou d’un détecteur de fuite.
    Au niveau des appareils de cuisson, il contrôle la stabilité des flammes des brûleurs. Pour ce qui est des appareils raccordés ou non (hors étanche) de type chaudière ou chauffe-eau, le diagnostiqueur surveille le débordement de flamme, le débit de gaz de l’appareil et l’hygiène de l’atmosphère par mesure de monoxyde de carbone.
    Pour toutes les vérifications de la teneur en monoxyde de carbone, il est obligatoire de ventiler la pièce suffisamment longtemps entre chaque mesure pour permettre un renouvellement d’air.

    Lors de ce diagnostic immobilier, un diagnostiqueur pourra être confronté à 3 types d’anomalies :
    1-Un DGI (Danger Grave et Immédiat) : ceci entraîne les obligations suivantes :
    • Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
    • Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s)
    • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation ;
    • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en signalant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave Immédiat;
    • Informer le distributeur de gaz (GDF, Butagaz...) du ou des codes d’anomalies DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.
    2-A2, le diagnostiqueur doit :
    • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées
    • Lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

    3-A1, le diagnostiqueur doit :

    • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter les explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation;
    • Lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

    4-32c, le diagnostiqueur doit :

    • Localiser l’anomalie correspondante et la signaler au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature de l’anomalie relevée et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation ;
    • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou à son représentant ;
    • Signaler au donneur d’ordre ou à son représentant que conformément aux dispositions reprises dans la fiche informative l’installation présente une anomalie qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective, de sa conformité et de son bon fonctionnement ;
    • Informer le distributeur de gaz des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut du numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.

    Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur

    Le rapport de diagnostic gaz est très complet, il comprend :

    • Désignation du ou des bâtiment(s) du propriétaire ainsi que celles de l'opérateur de diagnostic,
    • Identification des appareils contrôlés,
    • Les anomalies identifiées,
    • Identification des bâtiments et parties du bâtiment n’ayant pu être contrôlés, Les constatations diverses,
    • La conduite à tenir en cas d’anomalie.
    Les principaux textes législatifs :
    • Article L134-6 du CCH,
    • Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
    • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007,
    • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
    • Norme NF P45-500 (version janvier 2013)
    • Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
    • Décret du 11 août 2016 pour la location
  • Utilisation du gaz pour la cuisson : 80,00 €

    Supplément cuisine d’été ou cuisine supplémentaire, barbecue gaz : + 20 €
    Appareils de cuisson : Etanchéité installation, Stabilité flammes des bruleurs, Raccordement gaz, Tuyauterie fixe
    Ventilation des locaux

    Utilisation du gaz pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire : + 30 € par installation

    Supplément installation supplémentaire au gaz : + 20 €
    Chaudières, chauffe-bains : Etanchéité installation
    Stabilité flammes des bruleurs, Raccordement gaz, Tuyauterie fixe, Ventilation des locaux
    Pour toutes les prestations : Déplacement inclus, le rapport est communiqué par messagerie en PDF + 1 exemplaire papier envoyé par courrier postal.
    Contrevisite de levée des réserves : abattement de 50% sur tarif.

     

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