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Restitution après désamiantage

Examen visuel réglementaire sur l’état des surfaces traitées après travaux de désamiantage (à la charge du maître d’ouvrage)

  • Examen visuel obligatoire devra être réalisé selon la norme XP X 46-021
    S’assurer que la zone visée par les travaux ou la démolition ne contient plus d’amiante
    Article R.1334-29-3 du Code de la Santé Publique
    Le constat de l’examen visuel réalisé porte réglementairement sur l’état des surfaces traitées après travaux de désamiantage. Ce constat s’appuie sur les trois catégories de constat suivantes :
    • Critère 1 absence de résidus de MPCA ;
    • Critère 2 présence de résidus incrustés de MPCA ;
    • Critère 3 présence de résidus libres de MPCA
    L’examen visuel se passe en deux phases s’intégrant dans un processus de restitution préalable à la réception de tout ou parties de site de retrait de MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante) :
    1ère étape avant dépose du confinement et avant mesure d’empoussièrement «de première restitution, dite libératoire ». C’est la phase essentielle pour la détection de résidus. À l’issue de cette étape l’entreprise de retrait de MPCA doit remédier aux remarques sur toute la zone de désamiantage ;
    Si la première étape a permis de déclarer la zone de désamiantage conforme avec ou sans remarques, la deuxième étape a lieu après dépose du confinement. La seconde étape est effectuée par le même opérateur, sauf impossibilité clairement justifiée.
    L’examen visuel est effectué après examen des éléments listés ci-avant, et notamment de l’autocontrôle de la société de travaux de retrait de MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante) et du résultat de la mesure d’empoussièrement MOCP. Une visite globale initiale porte sur l’ensemble de la zone de retrait, visant à déceler la présence de résidus de MPCA tels que fragments ou débris de flocage. Elle permet de s’assurer que des surfaces revêtues de MPCA n’ont pas été oubliées et que le nettoyage de la zone confinée a été effectué. Ce contrôle permet également de répertorier des éléments constructifs homogènes à vérifier. Si l’opérateur détermine que le nettoyage ou le retrait n’est pas terminé, il conclut directement sur la non-conformité à cette étape. L’examen visuel porte sur les surfaces définies par le contrat de travaux et le contrat d’examen visuel.
    2e étape - Opération d’examen visuel a effectuer dans les conditions suivantes :
    Déplacement inclus
    a) immédiatement après libération de la zone de retrait et dépose équipements ;
    b) accès libre sans protection respiratoire ;
    c) moyens nécessaires (moyens d'accès, éclairage, etc.)
    d) éclairage d’ambiance supérieur à 200 lux dans la zone de retrait ;
    e) présence du représentant de l’entreprise.
    Rédaction du constat de la deuxième étape de l'examen visuel (document final à joindre au DTA)

    MÉTHODOLOGIE DÉTAILLÉE

    amiante doc

    0 - LES DEUX PHASES VISUELLES, LE PV ET LES RAPPORTS DE RESTITUTIONS

    0.1 - EXAMEN VISUEL APRES TRAVAUX

    À l’issue des travaux de désamiantage et avant toute restitution des locaux traités, un examen visuel obligatoire devra être réalisé selon la norme XP X 46-021. Il permet de s’assurer que la zone visée par les travaux ou la démolition ne contient plus d’amiante.
    L’examen visuel s’effectue en deux étapes :
    - La première étape se déroule avant la mesure d’empoussièrement et avant dépose du confinement. Elle permet de s’assurer que des surfaces revêtues de MPCA n’ont pas été oubliées et que le nettoyage de la zone confinée a été effectué. Si l’opérateur constate que des étapes n’ont pas été achevées, il conclut par la non-conformité de cette étape.
    - La deuxième étape s’effectue lorsque la 1ère étape a permis de déclarer la zone de retrait conforme et se déroule après dépose du confinement. L’entreprise transmet à l’opérateur d’examen visuel une attestation ou un rapport de levée des éventuelles réserves. Une visite générale est effectuée sur l’ensemble de la zone de retrait et permet de s’assurer que le nettoyage de la zone a été effectué.
    Le donneur d’ordre devra s’assurer que l’opérateur d’examen visuel soit accompagné par l’entreprise de retrait des MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante) et par le maître d’œuvre.
    Toutes modifications de dates d’examen visuel par rapport au calendrier contractuel devront être notifiées à l’opérateur. 

    0.2 - DOCUMENTS À PRÉPARER ET À PRÉSENTER AU VERIFICATEUR

    • Plans du bâtiment
    • Coordonnées des intervenants, maître d’ouvrage…
    Pour l’examen visuel :
    • Le contrat d’examen visuel,
    • Le contrat des travaux et les éventuels avenants,
    • Le dossier technique amiante
    • Le rapport de repérages des matériaux contenant de l’amiante (MPCA)
    • Les plans ou schémas des surfaces à traiter
    • Le plan de retrait des MPCA et ses avenants
    • Le document écrit d’autocontrôle de l’entreprise
    • Le rapport de mesure d’empoussièrement de la zone de retrait.

    0.3 - RÈGLEMENT

    Contrôle visuel après travaux de retrait ou de confinement
    Le contrôle visuel par le maître d’ouvrage est encadré par la norme NFX 46 021. 
    L’examen visuel après travaux de retrait ou confinement deviennent obligatoires pour les matériaux et produits de la liste B, lorsque ces travaux sont effectués à l’intérieur des bâtiments.
    Ce contrôle vise à s’assurer que les locaux restitués suite à des travaux sur des matériaux amiantés repérés ne présentent pas de risque pour les occupants une fois le chantier livré, juste avant la réoccupation des locaux.
    L’examen visuel se passe en deux phases s’intégrant dans un processus de restitution préalable à la réception de tout ou parties de site de retrait de MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante)
    • La première étape a lieu avant dépose du confinement et avant mesure d’empoussièrement «de première restitution, dite libératoire ». C’est la phase essentielle pour la détection de résidus. À l’issue de cette étape l’entreprise de retrait de MPCA doit remédier aux remarques sur toute la zone de désamiantage ;
    L’opérateur est titulaire de l’attestation de compétence lui permettant de pénétrer dans la zone contaminée pour les opérations de retrait MCA en sous-section 3 et 4.
    • Si la première étape a permis de déclarer la zone de désamiantage conforme avec ou sans remarques, la deuxième étape a lieu après dépose du confinement. La seconde étape est effectuée par le même opérateur, sauf impossibilité clairement justifiée. 
    1 - Modalités de la première étape de l’examen visuel après travaux de désamiantage
    L’examen visuel est effectué après examen des éléments listés ci-avant, et notamment de l’autocontrôle de la société de travaux de retrait de MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante) et du résultat de la mesure d’empoussièrement MOCP.
    Une visite globale initiale porte sur l’ensemble de la zone de retrait, visant à déceler la présence de résidus de MPCA tels que fragments ou débris de flocage. Elle permet de s’assurer que des surfaces revêtues de MPCA n’ont pas été oubliées et que le nettoyage de la zone confinée a été effectué. Ce contrôle permet également de répertorier des éléments constructifs homogènes à vérifier.
    Si l’opérateur détermine que le nettoyage ou le retrait n’est pas terminé, il conclut directement sur la non-conformité à cette étape. L’examen visuel porte sur les surfaces définies par le contrat de travaux et le contrat d’examen visuel. 
    1.1 - Méthode de l’intervention
    L’examen visuel doit, sauf impossibilité technique, être réalisé en lumière rasante, à l’aide d’une torche à forte luminosité.
    Si la vision directe n’est pas possible, un miroir ou tout autre outil de vision indirecte doit être utilisé.
    L’examen détaillé est effectué par secteur selon un échantillonnage défini dans le Tableau suivant :
    Surface au sol de la
    zone de retrait
    Nombre de secteurs amiantés traités faisant l’objet d’un examen détaillé
    de 0 à 100 m2 la totalité
    de 101 à 250 m2 2 secteurs de 50 m2
    de 251 à 500 m2 3 secteurs de 50 m2
    de 501 à 1 000 m2 4 secteurs de 50 m2
    > à 1 000 m2 5 secteurs de 50 m2 et 1 secteur suplémentaire par tranche de de 500 m2 au delà de 1 000 m2
    Les secteurs sont définis par l’opérateur  de repérage pour tenir compte de :
    • La nature des supports, de l’accessibilité et des difficultés particulières conduisant à un risque de résidus plus importants ;
    • Chaque élément constructif homogène de la surface traitée (exemple : poteaux, poutres, jonctions poteaux-poutres, planchers, jonctions planchers-poutres, etc.) qui doit être inclus et contrôlé dans au moins un secteur.
    À l’intérieur des secteurs de 50 m2 examinés, les éléments identifiés doivent tous être examinés.
    La mission d’examen visuel ne doit pas s’arrêter dès qu’un secteur est déclaré non conforme mais l’identification d’un secteur non conforme entraîne la non-conformité de l’ensemble de la zone de retrait.
    Si la zone de retrait est déclarée non conforme, et après l’intervention de la société de travaux de retrait de MPCA, une nouvelle mission d’examen visuel doit porter sur le(s) secteur(s) déclaré(s) non conforme(s) d’une part et sur un nouvel échantillonnage (identique en nombre au premier examen) parmi les secteurs non encore examinés d’autre part, jusqu’à éventuellement l’examen détaillé de la globalité de la zone de retrait.
    1.2 - Procès-verbal de visite
    Pour permettre de traiter immédiatement les reprises nécessaires, et éviter d'arrêter un chantier en l’attente du constat, un procès-verbal de visite peut être communiqué immédiatement à la l’entreprise à l’issue des travaux. Le procès-verbal de visite ne se substitue pas au constat.
    1.3 - Constat de la première étape de l’examen visuel
    Le constat de la première étape d’examen visuel est adressé au donneur d’ordre qui le transmet au maître d’oeuvre et à l’entreprise ayant réalisé les travaux de retrait de MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante).
    2 - Modalités de la deuxième étape d’examen visuel après travaux de désamiantage
    Conditions d’intervention
    L’opération d’examen visuel est effectuée dans les conditions suivantes :
    • a) immédiatement après libération de la zone de retrait et dépose du confinement (sas, extracteur, calfeutrement, etc.) ;
    • b) accès libre sans protection respiratoire ;
    • c) moyens nécessaires (moyens d'accès, éclairage, etc.) mis à disposition par le maître d’ouvrage ;
    • d) éclairage d’ambiance supérieur à 200 lux dans la zone de retrait ;
    • e) présence du représentant de l’entreprise.
    3 - Méthode de l’intervention
    L’entreprise transmet à l’opérateur d’examen visuel une attestation ou un rapport de levée des possibles réserves. Après réception de ce document, le technicien d’examen visuel vérifie sur le lieu d'intervention la levée des éventuelles remarques lors de la première étape de l’examen visuel. Une  effectué, en particulier des surfaces découvertes suite à la dépose du confinement.
    Non-conformités relevées au cours de la deuxième étape de l’examen visuel
    En cas de non-conformité(s) relevée(s) au cours de la deuxième étape de l’examen visuel, la zone de retrait examinée est déclarée non conforme. Lors de la deuxième étape de l’examen visuel, le non traitement des remarques par l’entreprise de travaux de retrait de MPCA rend la zone de retrait examinée non conforme. NOTE À ce stade, toute non-conformité doit conduire le donneur d’ordre à considérer que l’objet des travaux n’est pas réalisé.
    Constat d’examen visuel des surfaces traitées après désamiantage
    Identification de la classe des surfaces traitées Les classes des surfaces traitées sont déterminées en tenant compte de l’état de surface du matériau du support d’une part et du caractère continu ou discontinu du support d’autre part. La classe de la surface traitée est qualifiée A1, A2, B1 ou B2 selon le tableau suivant :
    SUPPORT 1. SURFACE CONTINUE 2. SURFACE DISCONTINUE (Ex. : Raccords de bacs acier, liaisons béton-acier, dalles préfabriquées, etc.)
    A : SUPPORT LISSE
    (Ex. : Charpentes métalliques, bétons, bacs acier, etc., absence de nid de cailloux ou de bullage important)
    A1 : support lisse à surface continue A2 : support lisse à surface discontinue
    B : SUPPORT AVEC PORES OU ASPERITÉS
    (Ex. : Hourdis bétons anciens, parpaings, briques, etc., avec nids de cailloux ou bullage important)
    B1 : support avec pores ou aspérités et surface continue B2 : support avec pores ou aspérités et surface discontinue
    Catégories de constats des surfaces traitées et critères de conformité au résultat attendu
    Le constat de l’examen visuel réalisé porte réglementairement sur l’état des surfaces traitées après travaux de désamiantage. Ce constat s’appuie sur les trois catégories de constat suivantes :
    • Critère 1 absence de résidus de MPCA ;
    • Critère 2 présence de résidus incrustés de MPCA ;
    • Critère 3 présence de résidus libres de MPCA.
    Fiches de constat d’état des surfaces traitées
    Une fiche de constat d’état des surfaces traitées est réalisée par zone de retrait et si nécessaire pour chacun des secteurs ayant subi un examen visuel détaillé.
    NOTA : Les validations des procès-verbaux et des constats de la première et de la deuxième étape de l’examen visuel sont faîtes par des techniciens titulaires de la compétence « encadrement technique sous-section 3 » et/ou « cumul des fonctions sous-section 4 »
  • Prestation Prix HT
    1ère étape : avant dépose du confinement et avant mesure d’empoussièrement «de première restitution, dite libératoire ». C’est la phase essentielle pour la détection de résidus. À l’issue de cette étape l’entreprise de retrait de MPCA doit remédier aux remarques sur toute la zone de désamiantage ; Le contrôleur est qualifiée pour intervenir sous protection en zone contaminée. Rédaction Procès-verbal de visite Rédaction du constat de la première étape de l'examen visuel à partir de 290 €
    selon agencement des locaux et surfaces
    2e étape : avant dépose du confinement et avant mesure d’empoussièrement «de première restitution, dite libératoire ». C’est la phase essentielle pour la détection de résidus. À l’issue de cette étape l’entreprise de retrait de MPCA doit remédier aux remarques sur toute la zone de désamiantage ; Le contrôleur est qualifiée pour intervenir sous protection en zone contaminée. Rédaction Procès-verbal de visite Rédaction du constat de la première étape de l'examen visuel à partir de 250 €
    selon agencement des locaux et surfaces

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