Votre bureau de certification et de mise en conformité sur les 12 départements de la Nouvelle Aquitaine

Accessibilité aux personnes handicapées

L'accessibilité aux personnes handicapées est devenue obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP), quelque soit leur catégorie,

mais également pour toutes les installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité de nos espaces ouverts aux publics. La voirie est aussi concernée au même titre que les lieux de travail.

Les ERP sont des bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

La nouvelle loi sur le handicap et l'égalité des chances concerne 650.000 établissements et lieux publics contraints d'effectuer les travaux avant janvier 2015.

Les exploitants de ces ERP et lieux publics doivent donc se mettre en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires fixées par la Loi Handicap de Février 2005 et le Décret du 30 avril 2009 concernant une modification de l'article R 111-19-9.

Ils disposent pour cela d'un délai de mise en oeuvre allant jusqu'au 1er janvier 2015.
Pour être à même de respecter cette échéance, il convient dès maintenant de :

Ils disposent pour cela d'un délai de mise en oeuvre allant jusqu'au 1er janvier 2015.
Pour être à même de respecter cette échéance, il convient dès maintenant de :

  • Faire réaliser le diagnostic accessibilité handicapés, pour recenser les améliorations à apporter dans le bâtiment incluant les abords et la voirie. Ce diagnostic doit inclure une estimation du coût des travaux. La date d'échéance : décembre 2010).
  • Établir un plan d'actions pour la réalisation des travaux ou modifications.
  • Intégrer ce plan d'actions pour chaque site.
  • Réaliser et réceptionner tous les travaux avant fin&nbps;2014.

Il est préférable que les travaux soient réalisés d'ici fin 2014, intégrant au moins pour partie les nouvelles obligations d'accessibilité . Certaines modifications peuvent avoir des conséquences positives ou négatives sur l'accessibilité et doivent donc être évaluées en amont.

Parmi les ERP concernés, environ 150 000 autres établissements qui n'accueillent qu'un nombre très faible de personnes (cafés, commerces de proximité, ...) ont l'obligation d'établir un diagnostic accessibilité handicapé afin de définir clairement un échéancier pour les travaux à réaliser.

Des dérogations peuvent cependant être demandées :

  • lorsque les travaux risquent d'avoir des conséquences économiques excessives sur l'activité de L'ERP ou encore sur le batiment lui même,
  • Lorsqu'ils sont classés ou situés dans le périmètre des bâtiments historiques,
  • en cas de problèmes de topographie des parcelles ou d'exposition aux risques naturels. ( établissements situés sur des terrains en pente ou inondables ) 

Pour les ERP, ces demandes de dérogations sont accordées par le préfet après consultation de la commission d'accessibilité.

Les ERP sont classés par type et par catégorie :

J Les structures d'accueil
L Les salles d'auditions, salles spectacles, salles conférences, salles réunions...
M Les magasins, les boutiques de vente, les centres commerciaux,
N Les restaurants et ou les débits de boissons,
O Les hôtels et les pensions de famille,
P Les salles de danses, les salles de jeux,
R Les établissements d'enseignement, les colonies de vacances,
S Les bibliothèques, les centres de documentation,
T Les salles d'exposition,
U Les établissements sanitaires,
V Les établissements de culte,
W Les administrations, les banques, les bureaux,
X Les établissements sportifs couverts,
Y Les musées.

Enfin, les établissements spéciaux sont eux aussi concernés :

EF Les établissements flottants,
GA Les gares,
PA Les établissements de plein air,
PS Les parcs de stationnement couverts,
SG Les structure gonflable,
CTS Les chapiteaux, tentes et structures,
OA Les hôtels, restaurants d'altitude,
REF Les refuges de montagne.

TARIF : NOUS CONSULTER

devis gratuit

Imprimer E-mail

Ce site utilise des cookies pour faciliter la navigation sur ce site et pour nos statistiques de visite. En savoir plus sur les Cookies et comment les supprimer Cliquez ici.
Ce que dit la CNIL sur le RGPD