Votre bureau de certification et de mise en conformité sur les 12 départements de la Nouvelle Aquitaine

Vérification des installations sportives

Le contrôle doit être effectué lors de la mise en service et de façon périodique.

  • Quelle que soit la taille de votre structure ou votre activité, que vous soyez une administration, une association ou un exploitant d’installations sportives, Légalement toute personne, physique ou morale mettant à disposition gracieuse ou payante des installations sportives doit s’’assurer que celles-ci répondent aux normes en vigueur. En cas d’’ac sa responsabilité pénale sera engagée.
    Le decret n° 96-495 du 04 juin 1996 fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hokey sur gazon et en salle et les buts de basket ball...
    Le responsable légal de ces installations doit donc effectuer les vérifications générales périodiques, encore appelées Visites Générales Périodiques (VGP), mais aussi Contrôle Réglementaire, ou Contrôle Technique Règlementaire de ce type d’’équipement.
    Elles ont un rôle préventif et ont notamment pour objectif de déceler, toute détérioration ou dysfonctionnement susceptible de créer des dangers pour les utilisateurs. Les défauts constatés doit être réparés conformément à l’’obligation de sécurité et du maintien en l’’état de conformité.
    Le non respect de cette règlementation engage directement la responsabilité du chef d’’établissement ou du responsable légal en cas d’’accident.
  • Equipements Référentiels fréquence des contrôles Documents de contrôle

    Buts (foot, hand, hockey, basket)

     

    Équipements sportifs de proximité (terrains multisports avec enceintes).

    Décret 96-495
    code du sport (Art. R322.19 à 26)

    (+Norme EN 15312 équipements sportifs de proximité).

    1. Essais sous charge à l'installation et tous les 2 ans.

    2. Contrôle principal :terrain de proximité : annuel.
    autres : défini par le gestionnaire.

    3. Contrôles intermédiaires (conseillé chaque trimestre : Plan de contrôle/maintenance).

    Rapport de contrôle et d'essais par personne compétente.

    Contrôles intermédiaires : au choix du gestionnaire (ex. main courante,...).

    Aire de jeux

    Jeu de plein air

    Bac à sable

    Décret 96-1136, Normes EN 1176-1 à x et EN 1177

    Décret 94-699, Normes EN 1176-1 à x

    Norme FD S54-206

    1. Contrôle avant mise en service.

    2. Contrôle principal annuel.

    3. Contrôles intermédiaires (conseillé chaque trimestre : Plan de contrôle/maintenance).

    Rapport de contrôle par personne compétente.

     

    Contrôles intermédiaires : au choix du gestionnaire.

    Parcours sportifs/santé.

    Equipement d'entraînement physique (fitness) de plein air.

    Mur d'escalade.

    Norme FD S52-903

    NF EN 16630

    Art. L221-1 du code de la consommation.

    Norme EN12572

    Les équipements mis à disposition doivent être sécurisés (dispositions à prendre par le gestionnaire selon les instructions du constructeur repris dans un plan de contrôle/maintenance).

    Fréquence : une fois par an (selon les constructeurs et la FIFAS)

    Document au choix du gestionnaire (enregistré à minima sur main courante ou sur une fiche de contrôle).

    Par personne compétente (selon FIFAS)

    Fixations des agrès de gymnastique (au sol, par rail ou fixations hautes). Art. L221-1 du code de la consommation.
    Norme NF S52-400
    1. Contrôle à l'installation.
    2. Contrôle périodique (Fréquence au choix du gestionnaire).
    Certificat de conformité ou d'essais par installateur ou personne compétente.
    Contrôle périodique : Document au choix du gestionnaire.
    Agrès de gymnastique
    Appareil de musculation.
    Art. L221-1 du code de la consommation
    + Normes.
    Les agrès doivent être sécurisés.
    Contrôle périodique (Fréquence au choix du gestionnaire).
    Document au choix du gestionnaire.
    Matériel amortissant (tapis et matelas). Art. L221-1 du code de la consommation Contrôle périodique (Fréquence au choix du gestionnaire). Document au choix du gestionnaire.
    Matériel éducatif de motricité. + Normes P90-311 et P90-312.
    Norme NFS54-300.
    1. Contrôle à l'installation.
    2. Contrôle périodique annuel.
    Rapport de contrôle par personne compétente.
    Volley-ball, tennis. Art. L221-1 du code de la consommation Contrôle périodique (Fréquence au choix du gestionnaire). Document au choix du gestionnaire.
    Buts de rugby, football américain et autres. Art. L221-1 du code de la consommation.

    Normes NF S52-409.
    1. Essais à l'installation et tous les 2 ans.
    2. Contrôle principal : défini par le gestionnaire.
    3. Contrôles intermédiaires (conseillé chaque trimestre : Plan de contrôle/maintenance).

    Rapport de contrôle et d'essais par personne compétente.

    Contrôles intermédiaires : au choix du gestionnaire (ex. main courante,...).

    Piste de sports à roulettes et BMX (Skate-park,..). Art. L221-1 du code de la consommation.
    Norme EN14974.
    Contrôle principal annuel. Rapport de contrôle par personne compétente.
  • publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2251
    Le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 élaboré par le ministère de l'économie et des finances, qui fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball, impose des essais prescrits par les normes européennes. En participant à l'élaboration des normes et de la réglementation et en cosignant ce décret, le ministère de la jeunesse et des sports montre son souci de la sécurité des équipements sportifs. Ce décret a été en effet publié pour renforcer la sécurité d'équipements sportifs à l'origine d'accidents graves. L'article 7 prévoit que les équipements devront être régulièrement entretenus par leur propriétaire de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité fixées par ce décret. Il laisse le soin aux propriétaires de ces équipements d'établir un plan de vérification et d'entretien précisant la périodicité des vérifications. La note d'information n° 1741 du 30 décembre 1996 du ministère de l'économie et des finances (DGCCRF) précise les conditions d'application de ce décret. Elle indique, concernant la périodicité des vérifications à effectuer, qu'elles peuvent être fonction de l'ancienneté des équipements et de leur lieu d'implantation (moins fréquente dans le cas d'un site couvert ou au contraire plus fréquente pour les équipements installés en plein air et soumis aux intempéries). Cette note précise, en outre, que les vérifications lourdes, selon la méthode d'essai prévue à l'annexe II du décret, peuvent être réalisées à intervalles réguliers, tous les deux ans par exemple. Des vérifications plus simples, de type examen visuel des équipements et essai manuel pour tester les fixations, doivent être beaucoup plus fréquentes, chaque mois par exemple. Ces deux types de vérifications doivent être réalisées de manière complémentaire et consignés dans un registre comportant, pour chaque site, la date et le résultat des essais. 
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