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Vérifications des portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail

  • Vérification périodique semestrielle des portes automatiques
  • Vérification avant mise en service des portes automatiques
  • Vérification périodique semestrielle des portails automatiques
  • Vérification avant mise en service des portails automatiques 

  • Cette vérification est semestrielle

    Examen visuel des installations existantes au moment de l’intervention
    Au titre de la vérification générale prévue par l’article R.232-1-2 du Code du Travail, l’intervention comprend :
    • la vérification des éléments de guidage, articulations, fixations, systèmes d’équilibrage,
    • la vérification des organes de suspentes et/ou de transmissions,
    • la vérification des dispositifs de sécurité,
    • la vérification des équipements et canalisations.
    Remise d’un constat provisoire à l’issue de la visite puis d’un rapport de vérification complet.
  • Les obligations imposées aux propriétaires ou exploitants varient suivant la nature et le contexte de leur installation :
    • en habitation : les portes automatiques de garage doivent faire l’objet d’une vérification semestrielle de base et d’une vérification annuelle complète,
    • dans les établissements soumis au code du travail : les portes et portails, automatiques ou semi-automatiques, doivent faire l’objet d’une vérification semestrielle,
    Les portes et portails électriques peuvent être commandés de 3 façons :
    1. Manœuvre manuelle : Le dispositif de commande est tel que tout mouvement du tablier s'effectue sous le contrôle permanent de l'usager. Par contrôle permanent de l'usager, il faut entendre une action continue (ou maintenue) sur le dispositif de commande et avec une vue complète sur la fermeture.
      Si aucun contrôle n’est obligatoire pour ces équipements. Il faudra néanmoins assurer une maintenance régulière du portail.
    2. Manœuvre semi-automatique : fermeture équipée d'un système de motorisation, et d'un dispositif de commande tel que le déclenchement de chaque phase du cycle soit nécessairement le résultat d'une action volontaire de l'usager et que tout mouvement du tablier puisse être contrôlé par l'usager (arrêt, reprise ou inversion) par actions sur le dispositif de commande.
      Exemple de fonctionnement :
          - une impulsion sur le bouton “montée” : la porte s'ouvre.
          - une impulsion sur le bouton “descente” : la porte se ferme.
          - une impulsion sur le bouton “stop” (arrêt d'urgence) : la porte s'arrête.
    3. Manœuvre automatique : mouvement de la porte sans commande manuelle volontaire. Plusieurs modes de commande peuvent y être associés : commande par détection, commande par horloge...
      Sont également placé dans la catégorie automatique les équipements nécessitant seulement une impulsion sur le dispositif de commande pour provoquer l'ouverture de la porte, celle-ci se refermant automatiquement après temporisation.

    Conformité d'un portail automatique 

    Installations nouvelles.
    1. Les installations nouvelles de portes ou portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail destinées au passage de véhicules doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
    a) La porte ou le portail doit rester solidaire de son support ;
    b) Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte ou du portail lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
    c) Une défaillance, une panne ou une détérioration des dispositifs de sécurité, une coupure ou une réalimentation après coupure du système d'alimentation en énergie, notamment, ne doivent pas provoquer une situation dangereuse ;
    d) Les dispositifs à sécurité positive doivent protéger les zones d'écrasement et de cisaillement et, le cas échéant, les zones de coincement ; ces dispositifs sont des détections de présence et des détections de contact ;
    e) La présence et la position de ces dispositifs de détection est fonction des efforts exercés, du type de porte et de portail et des zones à protéger ;
    f) Le chant du tablier ou du vantail balayant la zone de fin de fermeture doit être muni d'un joint élastique ;
    g) Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement éclairé ; un niveau d'éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;
    h) Tout mouvement de la porte ou du portail doit être signalé par un feu orange clignotant visible de chaque côté ;
    i) Ce marquage et cette signalisation lumineuse doivent être conformes à l'arrêté prévu par l'article R. 232-1-13 du code du travail ;
    j) La porte ou le portail doit pouvoir être ouvert manuellement afin de pouvoir dégager une personne accidentée.
    2. Lorsque ces portes sont accessibles au public, elles doivent satisfaire aux prescriptions complémentaires suivantes :
    a) La présence et la position des détecteurs doit prendre en compte la présence d'un enfant se suspendant au tablier ou au vantail de la porte ou du portail ;
    b) Le feu orange clignotant doit se déclencher au moins 2 secondes avant le mouvement de la porte ou du portail.
    Installations existantes
    Les installations de portes ou portails automatiques et semi-automatiques destinées au passage de véhicules et accessibles au public mises en place sur les lieux de travail avant l'entrée en vigueur des précédents articles doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
    1. La porte, ou le portail, doit rester solidaire de son support ;
    2. La porte, ou le portail, doit, pour éviter qu'une personne ne puisse rester bloquée :
    a) Soit n'exercer en tout point du chant du tablier ou des vantaux, dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture, qu'une force inférieure à 15 daN ; dans ce cas, les installations doivent, de plus, satisfaire aux dispositions relatives à l'éclairage du volume de débattement, aux feux clignotants et au marquage au sol définies à l'article Installations nouvelles ;
    b) Soit satisfaire à l'ensemble des dispositions de l'article Installations nouvelles.
    Maintenance et vérifications
    Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement et à la suite de toute défaillance.
    La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l'utilisation et à la nature de la porte ou du portail.
    Les méthodes et procédures ou le contrat d'entretien précisent les opérations d'entretien et de vérification prévues en fonction de la nature de la porte et du portail et de son utilisation.
    Ces documents mentionnent notamment l'entretien et la vérification :
    • des éléments de guidage (rails, galets ...) ;
    • des articulations (charnières, pivots ...) ;
    • des fixations ;
    • des systèmes d'équilibrage ;
    • de tous les équipements concourant à la sécurité de fonctionnement.
    Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) sont consignées dans un livret d'entretien.
    Il y est indiqué la nature de l'intervention, la date et le nom de la personne ou de la société qui est intervenue.
    Les méthodes et procédures internes ou le contrat d'entretien et le livret d'entretien doivent être joints au dossier prévu à l'article R. 232-1-12 du code du travail.
    RAPPEL DES DEFINITIONS
    les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ;
    les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de débattement, zone de fin de fermeture, zone de fin d'ouverture, zones de cisaillement, zones d'écrasement, zones de coincement, dispositif de détection de présence, dispositif de détection de contact, sécurité positive, effort de poussée sur obstacle sont définis en annexe du présent arrêté ;
    le terme véhicule englobe les véhicules visés par le code de la route et les chariots automoteurs à conducteur porté ;
    une porte automatique pour piétons est une porte, normalement utilisée par les piétons, qui s'ouvre et se ferme automatiquement sans action volontaire des utilisateurs ;
    l'évaluation des efforts de poussée sur obstacle, si une installation comporte un limiteur de couple ou d'effort, est effectuée avec le réglage maximal.
    Références réglementaires de l'inspection des portes et portails automatiques
    • Code du travail Article R. 4224-13
    • Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux portes, portails et barrières du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
    • Arrêté du 21 décembre 1993 et décret n° 92-333 du 31 mars 1992 (Code Travail)
    • Décret n° 92-332 du 31 mars 1992 Art. R.235-3-8 et art. R235-3-9  (Code Travail)
    • Décret n° 90-567 du 05 juillet 1990 (habitation 1ère mise en service)
    • Code de la Construction et de l’Habitation, article R. 125-3-1, nouvelles installations, applicable au 01novembre 2005
    • Code de la Construction et de l’Habitation, article R. 125-3-2, selon la NF EN 13241-1 de Mai 2004, P 25-320-1
    • Code de la Construction et de l’Habitation, article R. 125-4,  applicables aux portes installées avant le 7 janvier 1992
    • Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation
    • Pour les portes installées entre le 7 janvier 1992 et le 30 avril 2004 : les portes conformes à la norme NF P 25-362 ou à toute norme équivalente installées sont réputées réglementaires 
    •  Entre le 1er mai 2004 et le 30 octobre 2005, les portes NF P 25-362 et les portes NF EN 13241-1 ont pu être installées.
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